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CGU

Conditions générales d'utilisation

En vigueur au 01/08/2019

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».

Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l’inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.

stage.maviedanslamanche.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

ARTICLE 1 : Les mentions légales

L’édition du site stage.maviedanslamanche.fr est assurée par Latitude Manche, Agence d’Attractivité de la Manche, dont le siège social est situé Maison du Département, 98 route de Candol 50000 SAINT-LO

Numéro de téléphone 02 33 05 98 70

Adresse e-mail : attractivite@manche.fr.

Le Directeur de la publication est : Benjamin TETART

L’hébergeur du site stage.maviedanslamanche.fr est la société OVH, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix –France.

ARTICLE 2 : Accès au site

Le site stage.maviedanslamanche.fr permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

  • Permettre à des collégiens de 3e de consulter des offres de stage découverte en milieu professionnel,
  • Permettre à des entreprises de la Manche de déposer des offres de stage découverte,
  • Mettre en relation stagiaires et entreprises de la Manche

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

En créant un Compte Stagiaire sur la Plateforme, l’Utilisateur Stagiaire :

  • déclare et reconnait être en classe de 3ème, avoir douze (12) ans ou plus et rechercher un Stage. Les inscriptions de mineurs n’étant pas en classe de 3ème ne sont pas acceptées ;
  • comprend que certaines de ses données personnelles doivent être renseignées, conformément à la Politique de Confidentialité;
  • déclare avoir informé son(ses) représentant(s) légal(aux) de sa recherche de Stage et de son inscription sur la Plateforme et obtenu son(leur) autorisation pour cette recherche de Stage. À ces fins, une fois que l’Utilisateur Stagiaire a renseigné les informations requises pour la création de son Compte Stagiaire, un e-mail est envoyé à son représentant légal afin de recueillir son consentement à l’utilisation par l’Utilisateur Stagiaire dont il est responsable, de la Plateforme et des Services, et au traitement des données personnelles de cet Utilisateur Stagiaire;
  • s’engage à communiquer l’adresse e-mail d’un de ses représentants légaux, qui sera utilisée aux seules fins de valider et activer le Compte Stagiaire.

En créant un Compte Entreprise sur la Plateforme, les Entreprises:

  • s’engagent à être en règle avec l’ensemble des lois et règlements applicables à sa forme juridique, en particulier, mais sans que cette liste ne soit limitative, au droit des sociétés, droit fiscal et droit du travail
  • indiquent notamment les nom, adresse, commune, n° de SIRET et secteur d’activité de la structure ainsi que l’adresse du Stage si celle-ci est différente.
  • une fois l’identité de l’Entreprise vérifiée et l’inscription réalisée, l’Entreprise décrit l’activité de sa structure, le contenu du Stage proposé, les dates d’accueil et indique un secteur d’activité pour faciliter la recherche de Stage des Utilisateurs Stagiaires.

 

Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.

L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil.

Par ailleurs, chaque Utilisateur pourra recevoir, dans le cadre du processus d’enregistrement, à l’adresse électronique mentionnée par lui lors de son inscription, un courrier électronique aux fins d’activation de son compte.

Dans cette hypothèse, le service de la Plateforme ne sera intégralement accessible que lorsque l’Utilisateur aura exécuté en totalité le processus d’activation indiqué dans ce courrier électronique.

L’adresse e-mail et le mot de passe choisis par l’Utilisateur lors de son inscription permettent d’accéder à la Plateforme. Ces données sont strictement confidentielles et ne doivent pas être communiquées à des tiers. Si l’Editeur a des motifs légitimes de penser que la sécurité de la Plateforme est en danger ou que celle-ci fait l’objet d’une utilisation non autorisée, elle pourra procéder à la suspension du compte afin notamment de préserver l’intégrité de la Plateforme et de la confidentialité des données. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur souhaiterait procéder à la modification de ses moyens d’identification, il lui suffit de se rendre sur la Plateforme et de modifier ses paramètres dans la rubrique « Editer mon profil » de la Plateforme.

Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de stage.maviedanslamanche.fr. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.

ARTICLE 3 : Collecte des données

Traitement des données personnelles plateforme stage de 3ème.

Les informations recueillies vous concernant font l’objet d’un traitement informatique, auquel vous consentez, destiné à vous aider à trouver un stage découverte.

Les données enregistrées sont celles qui figurent sur le formulaire relatif au stage découverte. Elles n’ont pas pour finalité une prise de décision automatisée. L’ensemble des données est obligatoire, tout défaut de réponse entraînera l’impossibilité de traiter votre demande.

La personne responsable du traitement est le président du Conseil départemental de la Manche. Les données relatives aux élèves de 3ème enregistrées seront conservées pendant un an après la dernière connexion de la personne, et celles relatives aux entreprises seront également conservées un an après leur dernière connexion.

Conformément au règlement général sur la protection des données (2016/679), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations  qui vous concernent en vous adressant, par voie postale, au délégué à la protection des données à l’adresse suivante : Conseil départemental de la Manche – pour le délégué à la protection des données – 50050 Saint-Lô cedex ou par courriel à dpo@manche.fr.

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 5 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site stage.maviedanslamanche.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site stage.maviedanslamanche.fr ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Le site stage.maviedanslamanche.fr ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

ARTICLE 6 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site stage.maviedanslamanche.fr. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

ARTICLE 7 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par son navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site stage.maviedanslamanche.fr. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site stage.maviedanslamanche.fr.

En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.

L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.

À défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.

L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

ARTICLE 8 : Publication par l’Utilisateur

Le site permet aux membres de publier les contenus suivants :

  • Offres de stage
  • Demandes de stage

Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’internet) et les règles de droit en vigueur.

Le site peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.

Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

La société éditrice s’engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.

Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur.

Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site, sans préavis.

ARTICLE 9 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.